Définition
Stages réalisés dans nos locaux : Stages sur catalogue réalisés dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par les établissements publics conformes aux exigences d'accueil de public en situation de handicap. Stages intra-entreprises : Stage réalisé sur mesure pour le compte d'un client ou d'un groupe.
Objet et champs d'application
Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Documents contractuels
CBG Conseils fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à CBG CONSEILS un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Pour les stages interentreprises et les cycles, la facture est jointe à la convention de stage. Pour les stages intra entreprises, une facture d'acompte est adressée dès la prise de commande, ainsi que des factures complémentaires mensuelles émises au fur et à mesure de l'avancement des formations. Une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client après une formation interentreprises ou un cycle.
Prix, facturations et réglements
Tous nos prix sont indiqués sans taxe conformément à la réglementation en vigueur suivant l'article 256 du code général des impôts. Tout stage ou cycle commencé est dû en entier. Pour les stages réalisés dans nos locaux ou les cycles : L'acceptation de CBG CONSEILS étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, CBG CONSEILS se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de CBG CONSEILS-Mme Chantal Basille Goutard : Pour les stages interentreprises : à réception de facture, Pour les cycles : 50% à réception de facture puis 50% un mois après le début du stage. Pour les stages intra entreprises ou sur mesure : L'acceptation de CBG CONSEILS est conditionnée par le règlement d'un acompte dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de CBG CONSEILS : Un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à CBG CONSEILS si le Client renonce à la formation. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l'avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, CBG CONSEILS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Réglements par un OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande, de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande, de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné. Si l'OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si CBG CONSEILS n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût du stage. Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par CBG CONSEILS aprrès demande écrite du Client accompagnée d'un relevé d'identité bancaire original.
Pénalités de retard
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux d'intérêt légal (C.Com. Art. 441-6 al 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le Client qu'elles ont été portées à son débit.
Refus de commpande
Dans le cas où un Client passerait une commande à CBG CONSEILS, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), CBG CONSEILS pourra refuser d'honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d'annulation et report
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour les stages dans nos locaux : Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 8 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire. Pour les cycles : Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 8 jours francs ouvrables avant le début du stage, 50% du coût total de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire. Toutefois, dans ces deux cas, si CBG CONSEILS organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session. Pour les stages intra-entreprises, le conseil? : Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure Si une annulation intervient moins de huit jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de six mois, l'acompte de 30 % du montant de la participation sera porté au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 6 mois l'acompte restera acquis à CBG CONSEILS à titre d'indemnité forfaitaire.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à CBG CONSEILS en application et dans l'exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CBG CONSEILS pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à CBG CONSEILS pour s'opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d'accès et de rectification dans le fichier de CBG CONSEILS.
Renonciations
Le fait pour CBG CONSEILS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Lois applicables
Les Conditions Générales et tous les rapports entre CBG CONSEILS et ses Clients relèvent de la Loi française.
Attributions de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société CBG CONSEILS qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L'élection de domicile est faite par CBG CONSEILS à son siège social au 61 rue de l'église 76560 Gonzeville